Conditions générales

de vente

Family Plus

1.1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après (les « CGV ») détaillent les droits et obligations entre, d’une part, la société FAMILY PLUS (le « Prestataire »), vendant les services définis ci-après et au sein du contrat de fournitures de services conclu (ci-après le « Contrat ») avec le Client, et d’autre part, la personne physique, dénommée ci-avant et ci-après le « Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire du Contrat. Le Prestataire et le Client peuvent ci-après être désignés seuls par la « partie » ou ensemble par les « parties ». Le Prestataire a pour activité la délivrance aux particuliers de prestations de services à la personne, telles que, par exemple, la garde périscolaire, le ménage, le repassage, etc. dénommée(s) ci-après le ou les « Service(s) ». Ces Services, expressément décrits au sein du Contrat, sont soumis aux présentes CGV, lesquelles sont parties intégrantes du Contrat.

1.2. Communication des CGV aux Clients

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute conclusion d’un Contrat. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La signature du Contrat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat par le Client. Les CGV peuvent cependant faire l’objet de modifications ultérieures par le Prestataire et elles nécessiteront alors une communication au Client et une validation de ce dernier. Des conditions spécifiques peuvent figurer au sein du Contrat (ou sur tout autre document annexe) de manière à compléter et/ou à amender les présentes CGV.

Le Prestataire établit et remet au Client un devis (ou un projet de Contrat valant devis) comprenant notamment l’offre de prix et les présentes CGV. L’information préalable faite au Client au sein de ce devis (ou de ce projet de Contrat valant devis) engage le Prestataire. Le devis (ou le projet de Contrat) établi par le Prestataire est valable pour une durée de TRENTE (30) jours, à compter de sa date d’établissement. En cas d’accord, le Client date et signe le devis et le contrat en portant la mention manuscrite « lu et approuvé ». La signature par le Client vaut bon de commande et conclusion du Contrat. Cette signature l’engage de façon ferme et définitive. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé.

Le prix des Services est arrêté au sein du Contrat étant précisé au sein dudit Contrat que le prix des Services peut être révisé par le Prestataire au 1er septembre de chaque année et, en tout état de cause, à tout moment en cas de modification législative impactant le coût du travail et/ou le taux de TVA. Il a été déterminé en fonction des opérations à réaliser par le personnel mis à disposition par le Prestataire. Il comprend l’intervention et l’encadrement direct et indirect. Toute modification dans la nature, la durée et/ou l’étendu des Services donne lieu à un ajustement de facturation. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les parties définissent par ailleurs, ensemble, au sein du Contrat les dates d’intervention du Prestataire. A ce titre, le Client s’engage à respecter le planning défini et à prévenir le Prestataire, au moins 48 heures à l’avance, s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention sera alors définie entre les parties.

4.1. Modalités de paiement

La périodicité de facturation est mensuelle. La facture émise par le Prestataire est échue à réception. Pour les Services payables à l’heure, l’unité minimale de facturation sera le 1⁄4 d’heure. Pour tout Service, chaque 1⁄4 d’heure entamé est facturé. Les Services sont facturés sur la base des heures réellement réalisées et/ou estimées par le Prestataire. A cet effet, un système de relevé d’heures (feuille de présence signé par le client, scan du badge individualisé du client, ou extranet validé par le client) est mis en place par le prestataire ; ce système de preuve ayant valeur d’approbation sans conditions, ni réserves par le Client des heures : (i) réellement réalisées et, (j) estimées par le Client et l’intervenant quant à la dernière semaine du mois dans la mesure où ledit relevé d’heures est établi au cours de la dernière semaine du mois et, en tout état de cause, avant le dernier jour du mois. Cette estimation d’heures relative à la dernière semaine du mois est régularisée, le cas échéant, à la hausse ou à la baisse, au sein du relevé d’heures du mois suivant. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier le mode de comptabilisation des heures réalisées et/ou estimées. Le cas échéant, le Prestataire communiquera au Client toutes explications sur les modalités nouvelles de comptabilisation des heures réalisées et/ou estimées. En sus des heures réalisées et/ou estimées, s’ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du Client, notamment par annulation tardive (c’est-à-dire moins de quarante-huit (48) heures à l’avance) du Service commandé ou impossibilité d’accéder pour le Prestataire sur les lieux de réalisation du Service. Concernant les annulations non-tardives par le Client (c’est- à-dire faites au moins 48 heures à l’avance) : elles devront, en tout état de cause, rester exceptionnelle et motivée L’annulation des interventions par le client doit se faire au moins 48h à l’avance et rester exceptionnelle et motivée. Le volume d’heures prévu initialement au contrat sur la durée d’un an (ou sur la durée du contrat en cas de durée déterminée) doit être respecté par les parties. Une tolérance de maximum 10% d’annulation sera acceptée, déduction faite des annulations du faits de Family+ et de 5 semaines par an de vacances clients (ou des interruptions programmées dès la signature du contrat). Au-delà de ce seuil de tolérance, les annulations, bien que non-tardives, seront systématiquement facturées au Client au plus tard à la date anniversaire du contrat. Ne sont également pas compris dans le prix tel que fixé dans le Contrat tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire non prévu initialement et nécessaires à la bonne réalisation du Contrat ainsi que le coût de tous Services supplémentaires et/ou imprévues demandés par le Client après la conclusion du Contrat. Ces frais seront donc facturés au Client, en sus. En cas de difficultés sur la facturation, le Client pourra solliciter la communication du relevé d’heures et disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa communication pour le contester auprès du Prestataire par tous moyens écrits. En tout état de cause, à défaut de contestation de la facturation par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de l’émission de la facture, le Client s’interdit toute contestation de ce chef. En aucun cas le Client n’est autorisé à effectuer un paiement entre les mains de l’intervenant mandaté par le Prestataire. Un paiement effectué entre les mains de l’intervenant par le Client n’aura aucun effet libératoire à l’égard du Prestataire.

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler tous Services en cours pour le Client. Tous les frais que le Prestataire sera amené à supporter au titre de recouvrement de créances sont à la charge du Client. Notamment, les frais bancaires subis par le Prestataire du fait d’un impayé par le Client ou d’un refus de prélèvement. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera en tout état de cause majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 €, nonobstant toute autre indemnisation à laquelle pourrait prétendre le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire le Client dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire le Client, dans les délais et dans la limite des Services contractualisés, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Le Prestataire rappelle au Client que les Services exécutés sont susceptibles de lui permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt conformément à la législation fiscale en vigueur au jour de la signature du Contrat, laquelle est susceptible d’évoluer. A ce titre, le Prestataire s’engage à adresser chaque année au Client une attestation fiscale en début d’année récapitulant les interventions réalisées chez le Client l’année précédente. Les avantages fiscaux liés à la déclaration du Prestataire au profit du Client sont conformes à l’application des articles 199 sexdecies et 279 du Code Général des Impôts. La modification de la réglementation en vigueur ne peut justifier la résiliation du Contrat. Il est rappelé au Client que ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier qu’il peut bénéficier, compte tenu de la législation et de sa situation personnelle, d’avantages fiscaux et/ou sociaux (exemple : allocation CAF). Le Prestataire ne peut en aucun cas, et pour quelques motifs que ce soient, être tenu responsable de déclarations fiscales et/ou sociales erronées du Client et de toute remise en cause, par toute administration, et notamment l’administration fiscale, des crédits d’impôt et/ou avantages sociaux dont ce dernier a pu bénéficier. Le bénéfice de ces avantages ne constitue pas une cause de la signature du Contrat, ni un motif de résiliation dudit Contrat.

6.1 Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’informations au Prestataire qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser la réalisation des Services.

6.2 Le matériel ainsi que les produits indispensables à l’exécution du Contrat par le Prestataire doivent être fournis par le Client. Le Client doit fournir du matériel et des produits qui soient conformes à la législation en vigueur et le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le Client.

6.3 Le Client laissera libre accès à son domicile afin que le Prestataire puisse exécuter le Contrat.

6.4 Le Client s’engage à permettre au Prestataire d’intervenir dans des conditions d’hygiène et de sécurité décentes afin de lui permettre d’exécuter le Contrat. A ce titre, le Client s’engage notamment : à accueillir le Prestataire dans un logement lui permettant d’exécuter convenablement sa mission ; à conférer au Prestataire un nombre d’heures en adéquation avec l’étendue et/ou la difficulté de la mission qu’il souhaite lui confier ; à respecter le personnel du Prestataire et à s’interdire en ce sens, tous actes et/ou paroles racistes, sexistes et discriminatoires.

Le Client s’interdit de solliciter directement et/ou indirectement, avant, pendant et après la réalisation des Services, le personnel du Prestataire. Notamment, sauf accord préalable écrit de la part du Prestataire, lequel pourrait être conditionné à une indemnisation de la part du Client, le Client s’interdit, directement ou indirectement, de proposer d’embaucher et/ou d’embaucher toute personne ayant ou ayant eu la qualité de salarié du Prestataire pour effectuer des prestations, de quelque nature que ce soit, à son domicile ou en tou autre endroit, et/ ou lui demander d’exécuter des Services quels qu’ils soient. Cet engagement de non-débauchage est valable à compter la conclusion du Contrat, pendant toute sa durée et pendant une période de douze (12) mois à compter de son terme, quels qu’en soient l’auteur et/ou les motifs. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations issues de cet engagement de non-débauchage, le Client versera au Prestataire, victime de sa défaillance, à titre de clause pénale, une indemnité compensatrice fixée à trois mille (3.000) euros par infraction constatée et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi auxquels le Prestataire pourrait prétendre et/ou toute action en vue de la cessation par le Client du débauchage de son personnel. Il est en outre rappelé au Client que l’exécution de tout travail sans respect du code du travail est sanctionnable pénalement comme constituant du travail dissimulé.

8.1 Garantie légale

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services vendus dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGV. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les DIX (10) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, dans un délai de TRENTE (30) jours. La garantie est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Les Services vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

8.2 Garantie contractuelle

Le Prestataire sera également responsable de tous les dommages occasionnés au domicile du Client, dès lors qu’une faute, une négligence de sa part, ou une inexécution de l’une des obligations contractuelles est à l’origine du dommage. Tout dommage devra être signalé par le Client au Prestataire par tous moyens écrits dans les quarante-huit (48) heures suivant la Prestation au cours de laquelle le dommage est apparu. A défaut, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être retenue. De même, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être retenue s’il n’a pas été mis à même de constater les dommages allégués et de fournir toutes explications à ce sujet. Le cas échéant, le Prestataire ouvrira un dossier sinistre auprès de son assurance afin que cette dernière puisse, le cas échéant, indemniser le Client. A ce titre, le Client s’engage à communiquer au Prestataire et/ou à son assurance, tous documents, pièces et/ou justificatifs nécessaires à la constitution du dossier d’assurance. De même, en cas de besoin, le Client fera son affaire personnelle de l’intervention de tout tiers qui serait nécessaire à la réparation du dommage et communiquera, préalablement à toute intervention dudit tiers, le devis d’intervention de ce dernier au Prestataire et à son assurance pour validation. Le Prestataire se réserve la possibilité de, directement, rembourser, indemniser et/ou rectifier le dommage suivant sa propre constatation dudit dommage et ce, sous réserve que cette réparation prenne en considération la vétusté du bien, objet du dommage, et n’excède pas la somme de cent (100) euros.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même, toutes personnes à son domicile et/ou tout objet qu’il a sous sa garde pourraient causer au Prestataire au cours de la réalisation du Contrat. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage, perte, coûts et dépenses supportés par ce dernier ou un de ses employés et causés par le Client, un de ses invités, employés, enfants, objets… dans le cadre de la réalisation du Contrat.

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Chaque partie devra remettre son attestation d’assurance à l’autre partie, à première demande de cette dernière.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues DIX (10) jours après l’envoi d’un courrier mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations visées aux présentes CGV, notamment aux articles 4,6,7 et 9, le Contrat pourra être résolu au gré du Prestataire. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit DIX (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion des commandes du Client, de la facturation et afin de mener ses actions commerciales et autres enquêtes de satisfaction. Les données sont destinées exclusivement au Prestataire et aux sociétés du groupe FAMILY PLUS et seront conservées durant une période de TROIS (3) ans à compter de la fin des relations commerciales entre les parties. Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire par courrier à l’adresse suivante : FAMILY PLUS – 2, Place Ambroise Courtois – 69008 LYON ou par email à l’adresse suivante : administratif1@familyplus.fr

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention du Prestataire et son contenu restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par un autre prestataire ou par le Client.

À titre de références et d’actions publicitaires, le Prestataire est autorisé par le Client à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de la réalisation du Contrat sur son site internet, sur internet et/ou sur tout autre support de communication dont il pourrait faire usage ; en particulier les reportages photographiques et vidéos ainsi que les témoignages écrits ou audio.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interpretation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus a l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la mediation de la consommation (art. l.612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services et de leur prix et des frais annexes ;
• la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter les Services vendus ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Toutes réclamations et/ou demandes et/ou notifications du Client à l’attention du Prestataire en application des
présentes CGV et/ou du Contrat doivent être adressées par écrit :

• Soit par courrier postale, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : FAMILY PLUS – 2, Place Ambroise Courtois – 69008 LYON ;
• Soit par email à l’adresse suivante : administratif1@familyplus.fr